Révision des loyers « loi de 1948 »


Résumé : Fixé par un décret paru au Journal officiel du 28 septembre 2013, le taux d’augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est de 1,54 % maximum. Ce taux d’augmentation des loyers est valable à la fois pour les locaux d’habitation et pour les locaux professionnels soumis à la « loi de 1948″.

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