Loi CENSI-BOUVARD


La loi censi-Bouvard 2014

 

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Au même titre que le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), la loi Censi-Bouvard concerne tout investisseur qui acquiert un logement pourvu de mobilier dans un but locatif.

Les dispositions de la loi LMNP BOUVARD sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.

 

L’investissement dans un appartement meublé peut être faite dans une résidence de services de type étudiant, de tourisme classée, d’affaires ou pour les personnes âgées.

 

> Quel bien immobilier meublé faut-il choisir ?

 

Les principales différences entre le statut LMNP et la loi Censi-Bouvard :

  • Le statut LMNP permet l’utilisation du mécanisme de l’amortissement et de ce fait, permet de générer des revenus exonérés d’impôts.
  • La loi Censi-Bouvard permet une réduction d’impôts annuelle pendant 9 ans.

 

> Quel dispositif de défiscalisation vous convient le mieux ?

 

Le but principal d’une opération Censi-Bouvard est de défiscaliser tout en préparant votre retraite, en constituant un patrimoine avec des revenus défiscalisés et sécurisés par un bail commercial.

> Comment profiter de la loi Censi-Bouvard

 

Que permet la loi Censi-Bouvard 2014 ?

Le dispositif Censi-Bouvard permet une réduction d’impôts de 11% du prix d’achat du bien immobilier. Cette réduction d’impôts est répartie linéairement sur neuf ans.

Ainsi pour un investissement maximum autorisé de 300.000€ par an et par contribuable, la baisse d’impôts est de 3666€ par an pendant 9 ans, soit 33 000€ au total

Si le montant de la réduction d’impôt annuelle est supérieur au montant de vos impôts, celui-ci est reportable sur une durée de 6 ans.

 

planLe dispositif Censi-Bouvard permet l’acquisition de plusieurs biens immobiliers meublés sur la même année. La réduction d’impôt est cependant plafonnée au seuil de 300 000€ d’investissement. Au delà des 300 000€, le régime du LMNP amortissable est appliqué.

 

La loi Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA pour un achat de bien immobilier neuf, sous certaines conditions. L’acquisition permet donc une réduction de 20% du prix du bien immobilier meublé.

 

Les revenus générés par la location d’un bien immobilier meublé entrent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels.

A la différence d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt Censi-Bouvard n’est soumise à aucun zonage géographique. Aucun plafond de loyer et aucun plafond de ressources du locataire ne sont applicables.

 

> La loi Censi-Bouvard est-elle adaptée à ma situation fiscale ?

 

Quelles obligations ?

La réduction d’impôts de 11% du montant de l’investissement est conditionnée à un engagement de location meublée de neuf ans minimum, à l’exploitant de l’établissement dans lequel l’investissement se situe.

 

La première location du logement doit être faite dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, ou dans le mois suivant l’acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

 

> Demande de simulation personnalisée.

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