Résumé : Publié le 15 août au Journal Officiel, le décret du ministère des Finances relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer a été pris pour l’application de l’article L.45 F du Livre des procédures fiscales. Cet article permet à l’administration fiscale de contrôler sur place le respect des conditions par l’exploitant pour les investissements effectués outre-mer ayant ouvert un droit à une réduction d’impôt.

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