Plus-values des terrains à bâtir : ce qui change en 2014


Résumé : Après une décision du Conseil Constitutionnel c’est au tour de l’administration fiscale de remettre en cause la loi de finance pour dans le domaine de la fiscalité sur les terrains à bâtir. Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 9 Janvier, l’administration fiscale précise que depuis le 1er Janvier 2014 s’applique l’ « ancien » régime de taxation des plus-values immobilières : un délai de possession minimum de 30 ans est nécessaire pour que l’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux soit effective.

Lire l’article ici

Ceci vous intéresse aussi ...

Laisser un commentaire