La loi Duflot sur le logement vient d’être définitivement adoptée, elle prévoit l’encadrement des loyers dans les principales zones de tensions immobilières, ainsi, il appartiendra aux préfets de fixer par décret chaque année, un loyer médian de référence majoré de 20% que les propriétaires ne pourront pas dépasser. Un loyer planché inférieur au loyer médian de 30% sera aussi établi par décret annuel, il sera impossible pour un propriétaire de louer son bien immobilier en deçà de seuil.
Share