L’Assemblée refuse d’interdire la rétroactivité des hausses d’impôts


Résumé : L’Assemblée nationale a rejeté le 6 juin 2013 deux propositions de loi de l’opposition interdisant la rétroactivité des augmentations d’impôts. Un impôt peut donc être augmenté après l’investissement, la création d’emploi ou la dépense sur lequel il est assis. Ce sera notamment le cas de la réforme des plus-values de cession, et peut-être de la nouvelle mouture de la taxe à 75 %.

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