Résumé : L’exonération fiscale totale des gains sur les contrats d’assurance-vie est valable uniquement pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et p pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1983 et sur lesquels l’assuré n’a effectué aucun versement après le 25 septembre 1997. L’exonération totale des droits de succession sur l’assurance-vie est valable pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 sur lesquels tous les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998, ainsi qu pour les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991, avant les 70 ans de l’assuré, et sans versement depuis le 13 octobre 1998.

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