Résumé : Payé par tout acquéreur d’un bien immobilier les Droits de Mutation à Titre Onéreux improprement appelés « frais de notaires » sont appelés à augmenter à partir de 2014. En effet le gouvernement a accordé aux départements la possibilité de relever le taux d’imposition maximal qu’ils peuvent appliquer sur les transactions immobilières de 3,8 % à 4,5 % pour les deux prochaines années.

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