Résumé : La Commission européenne a saisi le 30 mai la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour « discrimination dans le domaine de la fiscalité s’appliquant à des logements neufs ». En effet le dispositif Duflot permettrait à l’investisseur français de bénéficier d’un « traitement fiscal favorable » uniquement en France et non dans les autres pays de l’Union Européenne.
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