Votre investissement immobilier Duflot est acté auprès de votre notaire, vous devez alors déclarer votre opération à l’administration fiscale.
Pour cela différents documents fiscaux doivent être rempli. Vous trouverez ci-dessous la liste des formulaires administratifs nécessaires à renvoyer à votre centre des impôts.
1 – Des exonérations de taxe foncière peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer une des déclarations suivantes au service des impôts. Le faire dans les 90 jours de l’achèvement de la construction du bien immobilier de votre opération loi Duflot :
Déclaration modèle H1
Formulaire de déclaration de maison individuelle ou de construction isolée
Déclaration modèle H2
Formulaire de déclaration d’appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
2 – Les formulaires CERFA suivant sont à transmettre lors de votre déclaration de revenus, l’année suivante à la DAT (Date d’Achèvement de Travaux) de votre acquisition en loi Duflot et les années ultérieures.
Formulaire de déclaration des revenus
Formulaire de déclaration complémentaire de revenus
Formulaire CERFA 2044 Spéciale
Formulaire de déclaration spéciale des revenus fonciers.
Formulaire utilisé pour déclarer les revenus fonciers issus d’opération de défiscalisation dans le cadre de la loi Duflot, des les lois Scellier intermédiaire, De Robien classique et De Robien rencentré…
Formulaire CERFA 2044 EB
Formulaire de demande du statut du bailleur privé et de déclaration d’engagement de location.
Formulaire à remplir uniquement la première année, à utiliser pour déclarer un investissement via le dispositif Duflot ou dans le cadre de la loi Scellier.
D’autres documents CERFA peuvent être téléchargés sur le site officiel du gouvernement : http://www.impots.gouv.fr
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